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Réflexion sur une éventuelle évolution du statut des baux commerciaux
Droit immobilier commercial
21 octobre 2011
Le Gouvernement a été alerté sur l’évolution inflationniste provoquée par le déplafonnement du loyer des baux commerciaux au-delà de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction, et sur la nécessité d’adapter le dispositif législatif et réglementaire.
Dans plusieurs réponses ministérielles de septembre 2011, le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’économie, après avoir rappelé que de nombreux avantages ont d’ores et déjà été institués en faveur du locataire, a précisé qu’aucune modification de la législation n’est pour le moment envisagée.
Néanmoins, un groupe de travail constitué des services du ministère et des organismes professionnels concernés, qui se réunira deux fois par an, a été mis en place pour mener une réflexion sur une éventuelle évolution du statut des baux commerciaux.